La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale demeure l’office du juge, non celle des parties

Faute d’accord parental sur l’exercice du droit de visite et/ou d’hébergement du parent non résident, le juge aux affaires familiales, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, est tenu de fixer les modalités d’exercice de ce droit, et ce, quand bien même les parties n’auraient formulé aucune prétention à ce sujet.

Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, no 19-10040, ECLI:FR:CCASS:2020:C100143, M. J. c/ Mme J., F–D (cassation partielle  CA Rennes, 20 févr. 2018), Mme Batut, prés. ; Me Bertrand, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, av.

Cass. 1re civ., 4 mars 2020, no 19-12080, ECLI:FR:CCASS:2020:C100183, Mme U. c/ M. H., F–D (cassation partielle CA Bordeaux, 9 oct. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gouz-Fitoussi, av.

Dans la première espèce1, la cour d’appel de Rennes confirme l’analyse du juge aux affaires familiales qui retenait que le « désintéressement » du père à l’égard de l’enfant (il venait de sortir de détention, se trouvait en situation précaire et ne s’était[…]

Issu de Gazette du Palais – n°25 – page 71

Date de parution : 07/07/2020

Id : GPL382e1 Réf : Gaz. Pal. 7 juill. 2020, n° 382e1, p. 71