Le consentement au mariage, une affaire personnelle

« Il incombe au juge français de mettre en œuvre, pour les droits indisponibles, la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l’une de nationalité française, l’autre de nationalité marocaine, sont régies par la loi nationale de chacune. »

Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, no 19-16383, Consorts G. c/ Mme G. et proc. gén. CA Reims, F–D (cassation CA Reims, 1re ch. civ., sect. 2, 25 janv. 2019), Mme Batut, prés. ; SARL Cabinet Briard, SCP Ghestin, av.

Un homme de nationalité française se marie au Maroc, en 2010, avec une femme de nationalité marocaine. À la suite du décès de l’époux, ses sœurs saisissent les juridictions françaises d’une demande d’annulation du mariage de leur frère. Elles invoquent l’absence de consentement de l’épouse au mariage sur le[…]

Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 63

Date de parution : 05/01/2021

Id : GPL394h6

Réf : Gaz. Pal. 5 janv. 2021, n° 394h6, p. 63