L’étendue des pouvoirs du juge dans l’octroi d’une avance en capital à un indivisaire

Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme le caractère souverain de l’appréciation par le juge de l’existence de « fonds disponibles » dans l’indivision, permettant l’octroi d’une avance en capital à un indivisaire, ainsi que la possibilité dont il dispose de mettre directement à la charge personnelle de l’indivisaire le montant de cette avance.

Issu de Gazette du Palais – n°33 – page 62
Date de parution : 02/10/2018
Id : GPL332n1
Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332n1, p. 62

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