Loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat de mariage avant l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978

La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat, avant l’entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial, stable et durable. Cette règle ne constituant qu’une présomption simple, qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent, les juges du fond peuvent prendre en considération des circonstances postérieures au mariage si elles éclairent la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts pécuniaires au moment de leur union. Il est précisé que le rattachement du régime matrimonial légal ou conventionnel à la loi choisie par les époux à la date de leur union est permanent.

Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, no 18-22945, ECLI:FR:CCASS:2019:C100793, Mme Q. c/ M. R., D (cassation partielle CA Versailles, 17 juill. 2018 rendu sur renvoi après Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-27216), Mme Batut, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Ortscheidt, av.

Des époux se marient en 1982 en Algérie sans avoir, préalablement à leur union, conclu de contrat de mariage. Ils y donnent naissance à leurs trois enfants et, en 1995, soit 12 ans plus tard,[…]

Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 74

Date de parution : 07/01/2020

Id : GPL367k3 Réf : Gaz. Pal. 7 janv. 2020, n° 367k3, p. 74