Précisions sur les éléments d’appréciation pris en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire

La Cour de cassation réaffirme, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que les prestations sociales versées pour les enfants sont destinées à l’entretien de ces derniers et ne sauraient être considérées comme des revenus pour l’époux qui les perçoit, lors de l’appréciation des critères d’octroi d’une prestation compensatoire à son bénéfice.

Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no17-22599, ECLI:FR:CCASS:2018:C100719, Mme X c/ M. Y, D (cassation partielle CA Nîmes, 26 avr. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ricard, Bendel-Valleur, Ghnassia, av.

Id : GPL332e7
Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332e7, p. 58