Rappel du champ d’application temporel du règlement « obligations alimentaires » de 2008

CJUE, 3e ch., 15 avr. 2021, no C-729/19, TKF c/ Department of Justice for Northern Ireland, Mme Prechal, prés. de ch., MM. N. Wahl, F. Biltgen, Mme L. S. Rossi, rapp., M. G. Hogan, av. gén.

Dans cette décision, la Cour de justice de l’union européenne rappelle que le règlement Obligations alimentaires (CE) n°4/2099 du Conseil du 18 décembre 2008, a vocation à s’appliquer seulement aux décisions rendues par les juridictions nationales dans des Etats membres qui étaient déjà membres de l’Union européenne à la date de l’adoption de ces décisions. Ainsi, à la date du prononcé des décisions dont la reconnaissance et l’exécution sont sollicitées, le règlement « obligations alimentaires » doit être en vigueur dans l’Etat d’émission des décisions.

Id : GPL423z5 
Réf. : Gaz. Pal. 6 juill. 2021, n° 423z5, p. 54