Rappel du champ d’application temporel du règlement « obligations alimentaires » de 2008

Dans cette décision, la Cour de justice de l’union européenne rappelle que le règlement Obligations alimentaires (CE) n°4/2099 du Conseil du 18 décembre 2008, a vocation à s’appliquer seulement aux décisions rendues par les juridictions nationales dans des Etats membres qui étaient déjà membres de l’Union européenne à la date de l’adoption de ces décisions. Ainsi, à la date du prononcé des décisions dont la reconnaissance et l’exécution sont sollicitées, le règlement « obligations alimentaires » doit être en vigueur dans l’Etat d’émission des décisions.

CJUE, 3e ch., 15 avr. 2021, no C-729/19, TKF c/ Department of Justice for Northern Ireland, Mme Prechal, prés. de ch., MM. N. Wahl, F. Biltgen, Mme L. S. Rossi, rapp., M. G. Hogan, av. gén.

Id : GPL423z5 
Réf. : Gaz. Pal. 6 juill. 2021, n° 423z5, p. 54