Refuser la fixation de la résidence d’un enfant chez un parent en raison de la seule orientation sexuelle de ce dernier est discriminatoire !

La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Etat polonais pour violation combinée des principes de non-discrimination et de droit au respect de la vie privée garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, au motif qu’une décision judiciaire statuant sur la fixation des modalités de vie d’un enfant ne saurait dépendre uniquement de l’orientation sexuelle de l’un des parents. La Cour constate que tout en concluant à des capacités parentales similaires, les juridictions polonaises refusent pourtant de modifier les modalités de vie des enfants. La Cour relève à cet égard que l’orientation sexuelle de la requérante et sa relation avec une autre femme ont été au centre des délibérations et omniprésentes à chaque étape de la procédure judiciaire, relevant notamment des références prédominantes dans les rapports d’expertises à l’homosexualité de la mère. Les juges strasbourgeois concluent donc à une différence de traitement entre la requérante et tout autre parent souhaitant obtenir la fixation de la résidence de son enfant à son domicile, et relèvent que cette différence n’est ni objective, ni raisonnable eu égard aux principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

CEDH, 1re sect., 16 sept. 2021, no 20741/10, X c/ Pologne, Mme Turković, prés. ; MM. Wojtyczek, Felici, Wennerström, Sabato, Ktistakis, Mme Schembri Orland, juges 

Id : GPL430o6
Réf : GPL 11 janv. 2022, n° GPL430o6