Appréciation par les juges de l’économie réalisée par un partage des dépenses pour fixer la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

C’est au visa de l’article 371-2 du Code civil que la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel qui supprime ou réduit la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dépenses courantes du débiteur d’aliments n’étaient pas prises en charge par les sociétés qu’il dirige ou partagées avec sa concubine.

Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, no19-24843, Mme A. c/ M. O., F-D (cassation partielle CA Rennes, 24 sept. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Id : GPL424c0
Réf : Gaz. Pal. 6 juill. 2021, n° 424c0, p. 69