Comment, en cas de séparation, appréhender les dividendes et actions gratuites reçus par un époux ?

Dans le cadre d’un dossier de séparation, qu’il s’agisse d’une procédure contentieuse ou de pourparlers, l’avocat est souvent confronté à des problématiques liées aux rémunérations complexes. En effet, la rétribution de l’un des époux ne se réduit pas toujours à des traitements et salaires. Dès lors, il importe de se familiariser avec les grands principes du droit des sociétés afin d’appréhender de manière fine la réalité de la situation économique des parties et d’adapter ainsi au mieux les prétentions, quels que soient le stade de la négociation ou des étapes de la procédure. Cette approche permet d’opérer les choix stratégiques les plus opportuns. Un tel effort de clarification profite, en outre, au juge aux affaires familiales qui appréhendera ainsi le litige dans toutes ses dimensions. Dans ces conditions, l’opportunité de trouver la meilleure solution juridique est augmentée. La dimension de cette étude ne permettant pas une analyse exhaustive de l’ensemble des modes de rémunération complexe, seuls seront abordés ici le droit des associés aux bénéfices sociaux (I) et les actions gratuites (II).

Issu de Gazette du Palais – n°25 – page 52

Date de parution : 07/07/2020

Id : GPL382h1

Réf : Gaz. Pal. 7 juill. 2020, n° 382h1, p. 52