Cet arrêt du Conseil d’État permet de rappeler que l’administration fiscale ne peut pas solliciter de l’un des indivisaires qu’il règle l’intégralité de la taxe d’habitation établie en raison de l’inoccupation de l’immeuble indivis. En effet, les indivisaires sont tenus au paiement de cet impôt à proportion de leurs droits sur le bien dès lors qu’en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du Code civil, la solidarité ne s’attache pas de plein droit à la qualité d’indivisaire et ne se présume pas.
Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 91
Date de parution : 07/01/2020
Id : GPL367k1
Réf : Gaz. Pal. 7 janv. 2020, n° 367k1, p. 91