Fiscalité de la famille : recouvrement de la taxe d’habitation auprès de chacun des indivisaires à proportion des droits de chacun sur le bien

Cet arrêt du Conseil d’État permet de rappeler que l’administration fiscale ne peut pas solliciter de l’un des indivisaires qu’il règle l’intégralité de la taxe d’habitation établie en raison de l’inoccupation de l’immeuble indivis. En effet, les indivisaires sont tenus au paiement de cet impôt à proportion de leurs droits sur le bien dès lors qu’en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du Code civil, la solidarité ne s’attache pas de plein droit à la qualité d’indivisaire et ne se présume pas.

CE, 9^e-10^e ch. réunies, 30 sept. 2019, n^o419384, ECLI:FR:CECHR:2019:419384.20190930, M^me Larere, rapp., M^me Bokdam-Tognetti, rapp. publ. ; SCP Piwnica, Molinié, av. : Lebon T.

Id : GPL367k1
Réf : Gaz. Pal. 7 janv. 2020, n° 367k1, p. 91