La clause du contrat de mariage relative à l’obligation de contribuer aux charges du mariage à l’épreuve de la séparation

L’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage soulève des difficultés, tant durant la vie commune qu’au moment de la liquidation, en particulier lorsque les époux ont inséré une clause spécifique à cet effet dans leur contrat de mariage.

Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, no 19-15353, ECLI:FR:CCASS:2020:C100712, M. W. c/ Mme W., FS-PB (cassation partielle CA Nîmes, 20 févr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. : Gaz.Pal. 23 mars 2021, n°400w9, p.56, note S. Bernard

Cette décision s’inscrit dans la continuité des arrêts déjà rendus au sujet de la portée de la clause insérée dans le contrat de mariage des époux séparés de biens, qui stipule que « les époux contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux sera réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre. »

Cette clause fait-elle obstacle à ce que l’un des époux revendique une créance à l’égard de son conjoint, sur le fondement des créances entre époux, aux motifs qu’il aurait sur-contribué aux charges du mariage durant la vie commune ? La Cour de cassation répond par l’affirmative.

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Id : GPL420k5
Réf. : Gaz. Pal. 20 avril 2021, n° 420k5