La date à laquelle s’apprécie l’intérêt à agir en cause d’appel dans le cadre d’une procédure de divorce

Dans le cadre d’une procédure de divorce, les juges du fond doivent se placer au jour de la déclaration d’appel pour apprécier l’existence de l’intérêt à agir de l’appelant.

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, no17-14128, ECLI:FR:CCASS:2018:C200659, Mme X c/ M. Y, D (cassation CA Montpellier, 29 avr. 2015), Mme Flise, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Claise Capron, av.

Id : GPL332f1
Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332f1, p. 64