La portée du pouvoir de gestion de l’époux commun en biens sur ses gains et salaires, objet de la donation qu’il consent

Ces deux décisions sont l’occasion de rappeler l’articulation entre le régime impératif et les règles spécifiques liées aux pouvoirs de gestion des époux communs en biens.

Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, no 18-23913, ECLI:FR:CCASS:2019:C100924, La Ligue nationale contre le cancer c/ Époux C., FS-PBI (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Marc Lévis, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av.

Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, no 16-15867, ECLI:FR:CCASS:2019:C100963, Mme L. c/ M. R., FS-PBI (cassation partielle CA Paris, 27 janv. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat, av.

En premier lieu, le donateur ne peut faire l’économie de recueillir l’accord de son époux lorsqu’il dispose à titre gratuit de biens communs. Dans la première espèce, un époux consent une libéralité au profit d’une association. Lors de l’ouverture de la succession du donateur, sa veuve conteste la validité de la donation au motif qu’il s’agissait d’une donation faite grâce à des fonds communs. Les juges du fond annulent la donation aux motifs que le donataire ne rapporte pas la preuve que les fonds donnés constituaient des sommes appartenant en propre au donateur.

La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi formé par[…]

Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 63

Date de parution : 07/01/2020

Id : GPL367f3

Réf : Gaz. Pal. 7 janv. 2020, n° 367f3, p. 63