L’apport de biens communs ou de biens propres au capital social d’une société civile immobilière

La société civile immobilière est un moyen de gestion patrimoniale de plus en plus utilisé par les époux. La constitution d’une SCI par les époux, qui ont choisi le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, aura un impact sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. La contribution aborde différentes problématiques : d’une part les conséquences de l’apport de biens communs à un SCI et d’autres part les conséquences de l’apport de biens propres.

Issu de Gazette du Palais – n°34 – page 64

Date de parution : 06/10/2020

Id : GPL388p8

Réf : Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 388p8, p. 64