Le Conseil constitutionnel vient au secours du contribuable qui contribue aux charges du mariage en dehors de toute décision de justice

Par une décision en date du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 156 du Code général des impôts qui prévoyaient que l’époux, séparé et qui procédait à une déclaration distincte de celle de son conjoint, ne pouvait pas déduire de la base de son revenu imposable les montants versés au titre de la contribution aux charges du mariage.

Issu de Gazette du Palais – n°25 – page 87

Date de parution : 07/07/2020

Id : GPL382e6

Réf : Gaz. Pal. 7 juill. 2020, n° 382e6, p. 87