Par une décision en date du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 156 du Code général des impôts qui prévoyaient que l’époux, séparé et qui procédait à une déclaration distincte de celle de son conjoint, ne pouvait pas déduire de la base de son revenu imposable les montants versés au titre de la contribution aux charges du mariage.
Issu de Gazette du Palais – n°25 – page 87
Date de parution : 07/07/2020
Id : GPL382e6
Réf : Gaz. Pal. 7 juill. 2020, n° 382e6, p. 87