Le Conseil constitutionnel vient au secours du contribuable qui contribue aux charges du mariage en dehors de toute décision de justice.

Par une décision en date du 28 mai 2020 (n°2020-842), le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions du code général des impôts qui prévoyaient que l’époux, séparé et qui procédait à une déclaration distincte de celle de son conjoint, ne pouvait pas déduire de la base de son revenu imposable les montants versés au titre de la contribution aux charges du mariage ( article 156 du code général des impôts).

Pour rappel, les époux peuvent procéder à une déclaration de revenus séparés dans trois hypothèses « a. Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c. Lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts » (article 6 4° du code général des impôts). La dernière hypothèse concerne aussi les époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Les faits de l’espèce soumise au Conseil constitutionnel sont les suivants : les époux vivent séparément. L’un verse à l’autre une somme d’argent au titre de la contribution aux charges du mariage. Cette somme englobe l’ensemble des dépenses du ménage qu’impliquent la vie en commune. Il s’agit non seulement des dépenses nécessaires et ordinaires mais aussi des dépenses d’agrément et de loisirs (des membres du couple et des enfants).

Auparavant, en application de l’article 156 du CGI seule la contribution aux charges du mariage qui avait été fixée par une décision de justice pouvait être déduite par l’époux débiteur et si les époux procédaient à une déclaration d’impôt séparée.  

Un contribuable a saisi le juge fiscal d’une question prioritaire de constitutionnalité en invoquant, notamment, une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques aux motifs que l’époux qui verse une contribution aux charges du mariage n’est pas traité de la même façon selon que ladite contribution ait été fixée par décision de justice ou non.

  • Dans la première hypothèse, il pouvait déduire ces sommes de la base de son revenu imposable. Parallèlement, l’époux, qui les percevait, devait les déclarer et était, par ricochet, imposé dessus.
  • Dans la seconde hypothèse, faute de jugement aucune déductibilité n’était possible.

Le Conseil constitutionnel fait droit à la demande et abroge les mots « lorsque son versement résulte d’une décision de justice et » figurant au 2 ° du paragraphe II de l’article 156 du code général des impôts, dans ses rédactions résultant du décret n° 2015-608 du 3 juin 2015. »

Quelle conséquence tirer de cette décision ? En période de déclaration d’impôt sur le revenu perçus au cours de l’année 2019, l’époux ne doit pas oublier de déduire les sommes versées au titre de la contribution aux charges du mariage. Cela diminuera la base de son revenu imposable et lui permettra ainsi de réaliser une économie d’impôt.

Lien vers la décision :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020842QPC.htm