Le divorce de l’époux commun en biens et associé

La liquidation du régime matrimonial d’époux communs en biens qui détiennent, ensemble ou séparément, des droits sociaux non négociables, met en exergue des problématiques telles que la qualification de ces biens et de leurs fruits, et leur valorisation. La consistance de l’actif net qui sera à partager dépendra incontestablement des réponses qui seront apportées à ces différents enjeux.

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Réf : GPL 3 mai 2022, n° GPL435l3