Le montant de la créance de participation : la prise en compte des créances entre époux pour déterminer la consistance du patrimoine final

Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 55
Date de parution : 08/01/2019
Id : GPL339k8
Réf : Gaz. Pal. 8 janv. 2019, n° 339k8, p. 55

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