Le montant de la créance de participation : la prise en compte des créances entre époux pour déterminer la consistance du patrimoine final

En matière de participation aux acquêts, la créance détenue par un époux à l’égard de l’autre doit être intégrée à l’actif final de l’époux créancier et au passif final de l’époux débiteur.

Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, no17-26585, ECLI:FR:CCASS:2018:C100915, M. X c/ Mme Y, D (cassation partielle CA Orléans, 11 juill. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av.

Id : GPL339k8
Réf : Gaz. Pal. 8 janv. 2019, n° 339k8, p. 55