Passif définitif de la communauté : rappel des règles

Le caractère manifestement excessif de la dette contractée par un seul des époux ne peut caractériser à lui seul l’exclusion de ladite dette du passif définitif de la communauté.

Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, no17-26713, ECLI:FR:CCASS:2018:C100966, M. X c/ Mme Y, F-PB (cassation partielle CA Bordeaux, 20 juin 2017), Mme Batut, prés ; SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché, av.

Id : GPL339j5
Réf : Gaz. Pal. 8 janv. 2019, n° 339j5, p. 57