Prestation compensatoire : date d’appréciation de la disparité en cas d’appel général

Issu de Gazette du Palais – n°24 – page 60
Date de parution : 03/07/2018
Id : GPL325k9
Réf : Gaz. Pal. 3 juill. 2018, n° 325k9, p. 60