Rappels des diligences nécessaires lors de la procédure d’appel

Ces deux arrêts sont l’occasion de rappeler à la partie appelante les diligences qu’elle doit effectuer dans l’hypothèse où l’intimé ne constitue pas avocat dans le mois suivant la déclaration d’appel. D’abord, la signification de la déclaration d’appel ou sa notification si, dans l’intervalle, l’intimé a constitué avocat. Ensuite, la nécessité de joindre une annexe, hypothèse non prévue par le Code de procédure civile, pour pallier aux carences du RPVA et les conséquences éventuelles de l’absence de sa signification jointe à la déclaration d’appel.

Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no 18-22167, ECLI:FR:CCASS:2019:C201972, Mme B. c/ M. I., PB (cassation sans renvoi CA Limoges, 5 juill. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.

Cass. 2e civ., 5 déc. 2019, no 18-17867, ECLI:FR:CCASS:2019:C202106, Mme B. c/ M. E., FS-PBI (cassation CA Dijon, 22 mars 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av. Ces deux décisions[…]

Issu de Gazette du Palais – n°14 – page 69

Date de parution : 07/04/2020

Id : GPL376w6 Réf : Gaz. Pal. 7 avril 2020, n° 376w6, p. 69