Statut du conjoint ou partenaire de pacs travaillant dans l’entreprise familiale : obligations déclaratives

Les dispositions du décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, entrées en vigueur le 14 octobre (à l’exception des dispositions supprimant les conditions de seuil pour l’accès au statut du conjoint collaborateur, entrées en vigueur le 1er janvier 2020), précisent les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint ou de son partenaire de Pacs exerçant une activité professionnelle[…]

Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 48

Date de parution : 07/01/2020

Id : GPL367m4 Réf : Gaz. Pal. 7 janv. 2020, n° 367m4, p.