La taxe d’habitation, dépense de conservation, incombe aux coïndivisaires à proportion de leurs droits dans l’indivision

1) Le règlement de la taxe d’habitation, qui a permis la conservation de l’immeuble indivis, et les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire a joui privativement, doivent être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du Code civil. (1re espèce)

2) Viole l’article 815-13 du Code civil, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en remboursement, par l’indivision, des sommes exposées par l’un des indivisaires au titre des taxes d’habitation de l’immeuble indivis, retient qu’une taxe d’habitation est une dépense qui incombe à l’occupant de l’immeuble, alors que le règlement de cette taxe a permis la conservation de l’immeuble indivis. (2de espèce)

Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, no 19-20957, ECLI:FR:CCASS:2021:C100138, M. F. J. c/ Consorts J., F-D (cassation partielle  CA Paris, 3-1, 12 déc. 2018), Mme Batut, prés. ; SARL Cabinet Briard et SCP Jean-Philippe Caston, av.

Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, no 19-19271, ECLI:FR:CCASS:2021:C100145, M. I. c/ Mme H., F-D (cassation partielle  CA Toulouse, 5 oct. 2017), Mme Batut, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelievre, SCP Bouzidi et Bouhanna, av.

Ces deux arrêts, intervenant, l’un dans le cadre d’une liquidation de régime matrimonial (2de espèce), l’autre dans le cadre d’une succession (1re espèce), s’inscrivent dans la droite ligne d’une jurisprudence désormais constante, relative à la dépense que constitue la taxe d’habitation.

Au visa de l’ article815-13 du Code civil, la Cour de cassation sanctionne désormais systématiquement les juges du fond qui […]

Id : GPL420k3
Réf. : Gaz. Pal. 20 avril 2021, n° 420k3