La vérité (ne) sort (pas toujours) de la bouche des enfants

Viole les articles 16 et 338-12 du Code de procédure civile le fait de ne pas ordonner la réouverture des débats ou inviter les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré sur le compte-rendu de l’audition de l’enfant organisée après la clôture des débats (1re espèce).

C’est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et par une décision motivée, qu’après avoir relevé que l’enfant avait été entendu par elle, la cour d’appel a estimé que les courriers de l’enfant, tous rédigés à proximité de cette audition, ne présentaient aucune sincérité, révélant seulement une instrumentalisation de l’enfant par son père, et qu’ils devaient, dès lors, être écartés des débats (2de espèce).

Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, no 18-15633, ECLI:FR:CCASS:2019:C100733, Mme A. c/ M. P., PB (cassation CA Versailles, 26 juill. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, Me Le Prado, av.

Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, no 18-19311, ECLI:FR:CCASS:2019:C100803, M. W. c/ Mme T., D (cassation partielle sans renvoi CA Grenoble, 29 déc. 2015), Mme Batut, prés. ; Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, av.

À titre liminaire, rappelons que pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend[…]

Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 79

Date de parution : 07/01/2020

Id : GPL367h9 Réf : Gaz. Pal. 7 janv. 2020, n° 367h9, p. 79