Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 : nouvel arsenal dans la lutte contre les violences domestiques

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, d’origine parlementaire, apporte sa pierre à l’édifice dans la succession d’interventions législatives et réglementaires intervenues depuis le Grenelle contre les violences conjugales de 2019 (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019 ; D. n° 2020-636, 27 mai 2020 ; D. n° 2020-841, 3 juill. 2020). Comme le reflet de cette construction en pêle-mêle des moyens de lutte contre les violences conjugales (rappelons les décrets successifs modifiant les conditions de saisine du JAF), cette loi est un florilège de disposition préventives, répressives, civiles, pénales, rédactionnelles, dépassant d’ailleurs le cadre de son intitulé. Relevons parmi elles que :

1. Le pouvoir pénal du juge civil est renforcé : le nouvel article 515-11-1 du Code civil lui ouvre la possibilité d’assortir l’interdiction d’entrer en contact, prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection (OP) (C. civ., art. 515-1, 1°), du port d’un dispositif anti-rapprochement dont il fixe[…]

Issu de Gazette du Palais – n°34 – page 59

Date de parution : 06/10/2020

Id : GPL388r9 Réf : Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 388r9, p. 59