Messages malveillants envoyés par un membre de la famille et droit au respect de la vie privée

L’absence de divulgation extérieure à la sphère familiale de messages malveillants adressés par un membre de sa famille ne suffit pas à écarter l’atteinte à la vie privée du destinataire.

Cass. 1re civ., 20 mai 2020, no 19-20522, ECLI:FR:CCASS:2020:C100318, M. O. c/ M. B., FS–D (cassation TI Saint-Étienne, 12 avr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Alain Bénabent, av.

Les envois réitérés de messages malveillants ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende1.

Mais au-delà de l’infraction pénale, ces faits semblent désormais pouvoir aussi être sanctionnés sur le plan civil comme étant constitutifs d’une violation du droit au respect de la vie privée protégé par l’article 9 du Code civil.

En l’espèce, les juges du fond avaient débouté le demandeur de la réparation de son préjudice au motif que les messages malveillants, envoyés par un membre de sa famille, revêtaient un caractère privé sans « divulgation extérieure ». Il n’y avait donc pas, selon eux, d’atteinte à la vie privée. Mais la[…]

Issu de Gazette du Palais – n°34 – page 89

Date de parution : 06/10/2020

Id : GPL388r4 Réf : Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 388r4, p. 89