Modalités du droit de visite et d’hébergement ou des rencontres en lieu médiatisé : le juge doit statuer

La Cour de cassation rappelle l’étendue de la mission du juge lorsqu’il statue sur le droit de visite d’un parent : encourt la cassation la décision qui, fixant la résidence habituelle des enfants chez un parent, omet de statuer sur les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent (1re espèce) ; encourt également la cassation la décision qui, ordonnant un droit de visite médiatisé, ne fixe pas la périodicité ni la durée des rencontres (2de espèce).

Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, no 19-17461, Mme D. c/ M. X, F-D (cassation CA Montpellier, 3 avr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Krivine et Viaud, SCP Delvolvé et Trichet, av.

Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, no 19-11156, ECLI:FR:CCASS:2020:C100613, M. D. c/ Mme D., F–D (cassation partielle sans renvoi CA Versailles, 17 janv. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Yves et Blaise Capron, av.

En dépit d’une jurisprudence déjà abondante sur le sujet, la Cour de cassation rappelle de nouveau, dans ces deux espèces, l’étendue de l’office du juge lorsqu’il statue sur le droit de visite d’un parent.

D’une part, il incombe au juge, lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant au domicile d’un parent, de déterminer[…]

Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 72

Date de parution : 05/01/2021 Id : GPL394g7

Réf : Gaz. Pal. 5 janv. 2021, n° 394g7, p. 72