Non-représentation d’enfant : à moins de circonstances exceptionnelles, la réticence de l’enfant n’est ni un fait justificatif ni une excuse légale

En l’absence de circonstances exceptionnelles souverainement appréciées par les juges du fond, la réticence de l’enfant à rencontrer celui qui est en droit de le réclamer n’est ni un fait justificatif ni une excuse légale pour celui qui a l’obligation de le représenter.

Cass. crim., 9 mai 2019, no18-83840, ECLI:FR:CCASS:2019:CR00631, Épx U., D (cassation partielle CA Besançon, 5 juin 2018), M. Soulard, prés. ; SCP Krivine et Viaud, av.

Id : GPL360j2
Réf : Gaz. Pal. 1 oct. 2019, n° 360j2, p. 63