Prestation compensatoire : rappels et précisions pour apprécier la disparité

Viole l’article 270 du Code civil, la cour d’appel qui, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, retient les prestations familiales alors que de telles prestations sont destinées aux enfants et non à l’époux, qui omet un bien propre alors que l’ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux parties doivent être pris en compte, ou qui se fonde sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce (1re espèce).

Il est justifié de ne pas tenir compte, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, des droits successoraux de l’époux qui justifie n’avoir perçu aucune somme dans la succession de son père, dès lors que les fonds ont été affectés à l’achat d’un logement pour sa mère ou placés sur un compte bancaire ouvert au nom de cette dernière (2e espèce).

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui se place à la date du dépôt des conclusions de l’intimé pour rejeter la demande de prestation compensatoire, faute notamment pour la demanderesse d’avoir justifié de sa situation à cette date (3e espèce).

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, dans le cadre de l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, ne recherche pas, comme elle y est invitée, offre de preuve à l’appui, si l’époux ne continue pas […]

Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, no 18-23734, ECLI:FR:CCASS:2019:C100907, Mme I. c/ M. C., D (cassation partielle CA Douai, 14 déc. 2017), Mme Batut, prés. ; Me Galy, av.

Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, no 18-50072, ECLI:FR:CCASS:2020:C100030, Mme B. c/ M. F. J., D (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 16 mars 2016 et 30 août 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.

Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, no 18-15071, ECLI:FR:CCASS:2019:C100976, Mme M., D (rejet pourvoi c/ CA Douai, 25 janv. 2018), Mme Batut, prés. ; Me Haas, SCP Ortscheidt, av.

Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, no 18-26012, ECLI:FR:CCASS:2020:C100040, M. R., D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 24 mai 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron, av.

Id : GPL376y5
Réf : Gaz. Pal. 7 avril 2020, n° 376y5, p. 63