Retrait partiel de l’autorité parentale et placement temporaire des enfants pour assurer leur scolarisation : pas de violation de l’article 8 de la CESDH

La Cour européenne des droits de l’Homme écarte la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par un retrait partiel de l’autorité parentale, en retenant que la mise en œuvre de l’obligation de scolarisation en vue de prévenir l’isolement des enfants et d’assurer leur intégration dans la société est une raison pertinente justifiant ce retrait partiel.

Réf : Gaz. Pal. 9 avril 2019, n° 346y6, p. 67

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