Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : pour apprécier les ressources des parents, le juge se place au jour où il statue

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut toujours être révisée en cas de changement dans la situation de l’un ou de l’autre des parents ou en cas de modification de la situation de besoins des enfants. La Cour de cassation est venue rappeler qu’en application de l’article 371-2 du Code civil, les juges doivent se placer au jour où ils statuent, que cela soit en première instance ou en appel, pour apprécier les ressources des parents et fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, no20-12371, Mme U. c/ M. Q., F-D (cassation partielle CA Paris, 9 janv. 2021), Mme Batut, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, SCP Melka-Prigent, av.

Id : GPL424c1
Réf. : Gaz. Pal. 6 juill. 2021, n° 424c1, p. 68