Liquidation de l’indivision : précision de la notion de « dépense de conservation » au sens de l’article 815-13 du Code civil

Le paiement de l’assurance habitation, dans la mesure où il s’agit d’une dépense nécessaire de conservation, incombe à l’indivision, déduction faite de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat. Les échéances d’emprunt payées directement par un organisme d’assurance invalidité auprès de l’établissement bancaire n’ouvrent pas droit à remboursement au profit de l’indivisaire invalide au sens de l’article 815-13 du Code civil.

Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, no 20-11921, M. V. c/ Mme Y., FS–B (rejet pourvoi c/ CA Angers, 17 oct. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, av.