Là où la faculté passe, le testament-partage trépasse

Il résulte des articles 1075 et 1079 du Code civil que le testament-partage est un acte d’autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. Dès lors qu’il résulte de ses propres constatations que les attributions prévues par les testaments présentaient un caractère facultatif pour leurs bénéficiaires, de sorte que ces actes ne pouvaient être qualifiés de testaments-partages, la cour d’appel, qui n’en a pas tiré les conséquences légales, a violé les textes susvisés en déclarant nuls lesdits testaments.

Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, no 20-17199, M. B X c/ M. N X, FS-B (cassation partielle CA Rennes, 11 févr. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Le Bret-Desaché, av.

Id : GPL438s7
Réf : GPL 19 juill. 2022, n° GPL438s7