Le règlement Successions ou l’inépuisable source d’interprétation pour les juges européens

Trois récentes décisions (CJUE 9 sept. 2021, aff. C-277/20 ; CJUE, 9 sept. 2021, aff. C-422-20 ; CJUE, 1er juill. 2021, n° C-301/20) illustrent le travail croissant d’interprétation de la Cour européenne à propos du règlement successions du 4 juillet 2012. Interrogée sur l’interprétation de plusieurs de ces dispositions, elle propose notamment une définition européenne de la notion de pacte successoral (1ère espèce), rappelle la mise en œuvre du nouvel instrument du règlement, le certificat successoral européen (3ème espèce) et apporte en outre des précisions sur l’application dans le temps du règlement et l’interprétation à retenir des dispositions transitoires de son article 83 (2ème espèce).

CJUE, 1re ch., 9 sept. 2021, no C-277/20, UM, M. Bonichot, prés. ch., MM. Bay Larsen, Sofjan et Jääskinen, Mme Toader, rapp., juges ; M. Richard de la Tour, av. gén.

CJUE, 6e ch., 9 sept. 2021, no C-422/20, RK c/ CR, M. Bay Larsen, prés. ch., M. Jääskinen, Mme Toader, rapp., juges ; M. Szpunar, av. gén.

CJUE, 6e ch., 1er juill. 2021, no C-301/20, UE et HC c/ Vorarlberger Landes und Hypotheken-Bank AG, M. Bay Larsen, prés. ch., M. Jääskinen, Mme Toader, rapp., juges ; M. Campos Sánchez-Bordona, av. gén.

Id : GPL430r2
Réf : GPL 11 janv. 2022, n° GPL430r2