Loi de finances pour 2021 : les mesures qui intéressent la famille

La loi de finances pour 2021 ne prévoit pas de grands bouleversements fiscaux dans les domaines intéressant le droit de la famille. Elle tire toutefois les conséquences de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel et vient modifier le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte et de la contribution aux charges du mariage. La loi de finances apporte également quelques modifications s’agissant de l’imposition des non-résidents et du calcul du quotient familial des veufs d’anciens combattants, et prolonge par ailleurs l’expérimentation de la tentative de médiation familiale obligatoire.

L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, pour 2021, NOR : , art. 3 à 5 : JO, 30 déc. 2020

Cons. const., 31 janv. 2020, no 2019-824 QPC, M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire] – Non-conformité totale  : JO, 1er févr. 2020

Cons. const., 28 mai 2020, no 2020-842 QPC, M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage] – Non-conformité totale : JO, 29 mai 2020

1. Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte (art. 3). Le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital, effectué dans les 12 mois suivant le jugement ou la convention de divorce, ouvre droit à une réduction d’impôt. Cette réduction n’était cependant pas applicable à la prestation compensatoire mixte (versement d’un capital puis d’une rente), ce que le Conseil constitutionnel a déclaré comme étant contraire à la Constitution en début d’année dernière.

À compter de l’imposition des revenus de 2020, le bénéfice de cette réduction d’impôt est étendu […]

Id : GPL420l4
Réf. : Gaz. Pal. 20 avril 2021, n° 420l4, p. 54