Résidence en alternance : constitutionnalité du non-cumul d’avantages fiscaux ayant le même objet

L’article 156 II 2° du Code général des impôts prévoit que la pension alimentaire versée pour un enfant mineur est déductible du revenu global du contribuable qui la verse, sauf à ce que l’enfant soit déjà pris en compte pour la détermination du quotient familial du débiteur de la pension. En cas de résidence en alternance, les parents partagent en principe la demi-part de quotient familial (CGI, art. 194) et la pension alimentaire versée le cas échéant est alors non déductible du revenu global du débiteur.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions. Dans sa décision rendue le 14 mai 2021, il retient la conformité à la Constitution de la règle de non-cumul entre la déduction de la pension alimentaire et le gain de quotient familial, qui ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Cons. const., 14 mai 2021, n° 2021-907 QPC, M. R. et a. : JO, 15 mai 2021

Id : GPL427l6
Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427l6, p. 47