Une dépense d’investissement ne s’analyse (toujours pas) comme une contribution aux charges du mariage

Cass. 1re civ., 17 mars 2021, no19-21463, ECLI:FR:CCASS:2019:C101109, Mme T. épouse V. c/ M. V., FS–P (cassation partielle CA Paris, 9 mai 2019), Mme Batut, prés. ; Me Bouthors, av.

Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Id : GPL424b3
Réf. : Gaz. Pal. 6 juill. 2021, n° 424b3, p. 51