Le vendredi 21 septembre 2018, Madame Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, a remis officiellement au garde des Sceaux, Madame Nicole Belloubet, et au ministre des Solidarités et de la Santé, Madame Agnès Buzyn, son rapport de mission sur « L’évolution de la protection juridique des personnes vulnérables ».
Ce rapport comprend 104 propositions pour « reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables ». Les axes choisis sont clairement identifiés : consolider les droits fondamentaux, renforcer les dispositifs d’anticipation pour rendre effectif le principe de subsidiarité, améliorer la réponse judiciaire pour une meilleure individualisation, perfectionner les outils de contrôle, et renforcer la professionalisation des mandataires à la protection des majeurs.
Id : GPL332q8
Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332q8, p. 44