État des lieux des réformes en matière familiale

Cet état de lieu n’a pas pour vocation de mener une réflexion de fond sur les réformes intervenues en matière familiale aux termes de la loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le présent dossier a pour objet de présenter les modifications majeures intervenues afin de permettre aux lecteurs d’en avoir une connaissance aussi exhaustive que possible. Aussi, seront d’abord abordées les modifications liées à la procédure de divorce (v. l’article d’E. Mulon), ensuite celles relatives à la compétence du juge aux affaires familiales (v. l’article de S. Travade-Lannoy), puis celles concernant le droit des majeurs protégés (v. l’article de C. Robbe), et enfin les situations de droit international privé qui seront affectées par ces nouvelles dispositions, notamment en matière de divorce (v. l’article d’I. Rein-Lescastéreyres et H. O’Neil).

Gaz. Pal. 2 juill. 2019, n° 348v5, p. 77

Gazette du Palais