La motivation des décisions : une obligation qui ne cesse d’être rappelée par la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle que, selon l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial », et que, selon l’article 455 du Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé.

Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, no 20-17892, M. R. c/ Mme L., F–D (cassation CA Pau, 7 juill. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, av.

Id : GPL435l7
Réf : GPL 3 mai 2022, n° GPL435l7