La nouvelle procédure de divorce

Après deux reports successifs, la nouvelle procédure de divorce judiciaire est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et a vocation, avec l’obligation de prise de date (décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020), à s’appliquer à toutes les instances en divorce introduites à compter de cette date.

Cette réforme, qui répond à un objectif de simplification et de célérité de la procédure de divorce, apporte de nombreux changements. On peut citer notamment :

  • La fin de deux phases de procédure et l’instauration d’un acte introductif d’instance unique (assignation ou requête conjointe) ;
  • La représentation obligatoire par un avocat pour les deux parties dès le début de la procédure ;
  • La suppression de l’audience de conciliation et l’introduction d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires ;
  • La réduction du délai de séparation permettant de fonder un divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
  • La possibilité de recourir à un acte sous signature privée des parties contresigné par avocats pour fonder un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • La possibilité pour les avocats d’agir sur le cours de la procédure par la mise en œuvre d’une procédure participative de mise en état.

Pour faciliter la compréhension des enjeux de cette nouvelle procédure, la présente note se veut donc être un outil du quotidien à destination des praticiens en droit de la famille, un support détaillant de manière exhaustive l’ensemble des étapes de l’instance.