La nouvelle procédure de divorce

La nouvelle procédure de divorce, issue de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 – dont le décret d’application n° 2019-1380 vient de paraître – entrera en vigueur le 1er septembre 2020. On retiendra principalement d’elle qu’elle fait la part belle aux avocats, à travers diverses mesures, et qu’elle ambitionne de permettre des divorces plus rapides. Les avocats ont désormais huit mois pour se former à cette nouvelle procédure et en faire un usage optimal dans l’intérêt des justiciables.

L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, titre II, chap. II, NOR : JUST1806695L : JO, 24 mars 2019
D. n° 2019-1380, 17 déc. 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire, NOR : JUSC1927431D : JO, 19 déc. 2019
La nouvelle procédure de divorce fait, en effet, la part belle aux avocats. Le ministère devient obligatoire pour les deux époux, et ces derniers peuvent désormais accepter le principe de la rupture de leur mariage par acte contresigné par avocats. Les avocats peuvent également prendre en main la mise en état de la procédure en ayant recours à la procédure participative de mise en état, qui permet aux parties, à leurs côtés, de construire[…]

Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 51
Date de parution : 07/01/2020
Id : GPL367k4
Réf : Gaz. Pal. 7 janv. 2020, n° 367k4, p. 51