Le financement de la construction d’un bien indivis entre époux séparés de biens relève de la contribution aux charges du mariage

D’une part, après avoir relevé que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu’ils contribueraient aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auraient pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature, la cour d’appel a souverainement estimé qu’il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation.

D’autre part, ayant constaté que l’immeuble édifié sur le terrain indivis avait constitué le domicile conjugal, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que M. X ne pouvait réclamer, au moment de la liquidation de leur régime matrimonial, le versement d’une indemnité compensatrice pour avoir financé seul les travaux de construction de ce bien, un tel financement relevant de sa contribution aux charges du mariage.

Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, no17-13276, ECLI:FR:CCASS:2018:C100155, M. X c/ Mme A, D (rejet pourvoi c/ CA Dijon, 15 déc. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av.

Id : GPL320d7
Réf : Gaz. Pal. 10 avril 2018, n° 320d7, p. 52