Le financement du bien indivis ou personnel en régime séparatiste : une nouvelle étape ?

Après avoir relevé que M. Y a contribué aux charges du mariage par des dépôts réguliers sur les comptes gérés par les deux époux, l’arrêt retient que cette contribution est justement proportionnée à ses facultés contributives, de sorte que le financement du bien immobilier appartenant à son épouse excède sa contribution aux charges du mariage ; que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, la cour d’appel, procédant aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que M. Y disposait à ce titre d’une créance envers Mme X, dont elle a apprécié le montant, justifiant ainsi légalement sa décision.

Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, no17-17457, ECLI:FR:CCASS:2018:C100422, Mme X c/ M. Y, D (rejet pourvoi c/ CA Chambéry, 17 janv. 2017), Mme Batut, prés. ; Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Id : GPL325q1
Réf : Gaz. Pal. 3 juill. 2018, n° 325q1, p. 58