Les conséquences du Brexit en matière familiale

Si l’impact du Brexit en matière familiale a été neutralisé jusqu’au 31 décembre 2020, le présent article fait le point sur les conséquences qu’il engendrera dans les conflits familiaux franco-britanniques à partir du 1er janvier 2021 quant aux règles de compétence juridictionnelle et de conflit de lois, d’une part, et à la reconnaissance des décisions entre le Royaume-Uni et la France, d’autre part.

Malgré nos espoirs, le Brexit a bien eu lieu : depuis le 1er février 2020, soit presque 4 ans après le référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni est devenu un État tiers à l’Union européenne, aux termes de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord de l’Union européenne du 12 novembre 20191 et de la loi transposant cet accord en droit anglais : le EU-Withdrawal Agreement Act du 23 janvier 2020.

Or cet accord ne contient aucune disposition spécifique concernant les règles de droit international privé désormais applicables entre la France et le Royaume-Uni en matière familiale.

Cet accord a cependant prévu une période de transition applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Pendant cette période, les règlements européens, et notamment les règlements Bruxelles II bis2 et Aliments3, sont restés applicables.

La loi anglaise par laquelle ont été abrogés ces deux règlements européens – la Jurisdiction and Judgments Family Amendment Regulation[…]

Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 55

Date de parution : 05/01/2021

Id : GPL394h2 Réf : Gaz. Pal. 5 janv. 2021, n° 394h2, p. 55