L’obligation alimentaire, de l’enfant renonçant à la succession, de régler les frais funéraires survit au décès de son ascendant, sauf indignité de celui-ci

Cet arrêt de rejet de la Cour de cassation rappelle que l’exception d’indignité de l’article 207 du Code civil permet à l’enfant d’être affranchi de l’obligation alimentaire prévue à l’article 205 du même code, s’il établit le comportement gravement fautif de son parent à son égard.

Cass. 1re civ., 31 mars 2021, no20-14107, ECLI:FR:CCASS:2021:C100265, M. X c/ Sté Déols pompes funèbres et M. I. (rejet pourvoi c/ TI Châteauroux, 18 déc. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Rousseau et Tapie, av. : Gaz. Pal. 15 juin 2021, n° 421r7, p. 15, note C. Rieubernet

Id : GPL424e0
Réf : Gaz. Pal. 6 juill. 2021, n° 424e0, p. 67