L’obligation pour le conjoint de justifier, s’il en est requis, de l’utilisation des fonds communs dans l’intérêt de la communauté : une jurisprudence constante

Au visa de l’article 1421 du Code civil, chacun des époux peut administrer les biens communs et disposer des fonds communs. Toutefois, la Cour de cassation précise à nouveau que c’est à charge pour celui qui fait usage de cette faculté, d’informer, en cas de demande de son conjoint au cours de liquidation, de l’affectation des sommes importantes employées, et ce afin de justifier de l’intérêt commun de la dépense. La présomption selon laquelle l’emploi des sommes a été réalisé dans l’intérêt de la communauté n’est donc qu’une présomption simple.

Cass. 1re civ., 15 sept. 2021, no 19-24485, Mme H. c/ M. V., F–D (cassation partielle CA Toulouse, 10 sept. 2019), Mme Auroy, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Gaschignard, av.