Le droit de l’enfant d’exprimer ses opinions et qu’elles soient prises en compte n’est pas une idée neuve. Toutefois, dans notre pays où l’audition de l’enfant n’est pas si fréquente, c’est sans doute la réforme du divorce par consentement mutuel qui a sensibilisé les avocats sur cette nécessité, même en l’absence de conflit parental. La crainte d’accords privés non respectueux de l’intérêt de l’enfant était d’ailleurs l’une des principales inquiétudes des détracteurs du nouveau consentement mutuel.

La question va devenir d’une actualité brûlante avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter. En effet, si notre divorce par consentement mutuel déjudiciarisé va désormais pouvoir circuler dans l’Espace européen, c’est à la condition que puisse être produit le certificat prévu à l’article 66 du règlement.

Id : GPL424g6
Réf : Gaz. Pal. 6 juill. 2021, n° 424g6, p. 39