Prestation compensatoire et point de départ des intérêts moratoires

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel qui, après avoir statué sur le divorce, a fixé le point de départ des intérêts sur la prestation compensatoire à la date de son arrêt, alors que la décision de divorce n’était pas devenue irrévocable à cette date, a violé les articles 260 et 1153-1, devenu 1231-7 du Code civil, ensemble l’article 1086 du Code de procédure civile.

De nombreux effets sont attachés au prononcé définitif du divorce, notamment le point de départ des intérêts de retard. La Cour de cassation rappelle ici, au visa des articles susvisés, que le point de départ des intérêts de retard n’est pas le jour du prononcé du divorce, mais bien le jour où celui-ci est devenu définitif, soit après l’expiration des voies de recours.

Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no16-17818, ECLI:FR:CCASS:2017:C100620, M. X c/ Mme Y, D (cassation partielle CA Reims, 12 févr. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Ghestin, av.

Id : GPL304c8
Réf : Gaz. Pal. 3 oct. 2017, n° 304c8, p. 68