Rappel de la suppression de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants lorsque ces derniers sont autonomes financièrement

L’arrêt relève que les enfants sont hébergés chez leur mère, propriétaire de son logement, que le fils, Éric, âgé de 27 ans, perçoit depuis 2013 une allocation adulte handicapé de 800,45 euros et a poursuivi une formation continue à distance jusqu’en mai 2016, et que la fille, Virginie, âgée de près de 30 ans, bénéficie du revenu de solidarité active de 452,21 euros par mois, est inscrite à Pôle emploi et suit une formation à distance de rédacteur territorial ; l’arrêt retient que compte tenu des aides qui leur sont allouées, Éric et Virginie peuvent assumer les frais les concernant (formation, mutuelle, téléphone) et participer aux charges communes du foyer de leur mère, laquelle ne perçoit que le revenu de solidarité active, comme sa fille, de sorte qu’ils ne sont plus dans le besoin ; que par ces énonciations et appréciations, dont il résulte que Mme X n’assumait pas la charge de ses enfants majeurs, la cour d’appel, qui n’a pas supprimé la contribution du père en raison de ses charges mais a tiré les conséquences de l’autonomie financière des enfants, a légalement justifié sa décision de ce chef.

Cass. 1re civ., 15 mai 2018, no17-15271, ECLI:FR:CCASS:2018:C100487, Mme X c/ M. Y, D (rejet pourvoi c/ CA Angers, 18 avr. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Zribi et Texier, av.

Id : GPL332q0
Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332q0, p. 77